Lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, le code civil prévoit des dispositifs protégeant l'acheteur en cas de vices cachés. Il peut s’agir de défauts qui ne peuvent être détectés au moment de l'achat et qui rend le véhicule inutilisable. En cas de vices cachés, l'acheteur peut tenir le vendeur pour responsable. Cela signifie que la transaction peut être annulée en retournant le véhicule et que le vendeur peut rembourser ou réduire le prix d'achat à l'acheteur.
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Un vice caché est un défaut grave d'un véhicule qui n'a pas été notifié au client et qui n'est pas clairement visible. Elle ne peut être due à une mauvaise utilisation ou à une usure normale. Il existe de nombreux exemples de défauts latents dans les véhicules, tels que des systèmes de freinage défectueux, des mécanismes de direction défectueux entraînant une défaillance de la colonne de direction, des boîtes de vitesses défectueuses, des défauts structurels causés par des accidents antérieurs, des systèmes hydrauliques non étanches, etc.
Avez-vous besoin de l'aide d'un expert pour savoir si vous avez un vice caché ?
Si vous pensez que votre problème est un défaut potentiel, résolvez-le en suivant ce schéma classique. Tout d'abord, vous devez consulter un expert. Seul un expert peut identifier les défauts et leur historique. Veillez donc à ne pas effectuer de réparations qui empêcheraient l'expert d'identifier les défauts avant la vente. Documentez-les dès que vous en avez connaissance. Le coût de la visite de l'expert est à la charge de l'acheteur et le vendeur est obligé de payer l'expert si des vices cachés sont découverts. Cependant, il est utile de connaître les différents avantages de l'assurance automobile, notamment la protection juridique. Le contrat d'assurance peut prévoir que l'assureur désigne un expert pour le compte du preneur d'assurance.
Que se passe-t-il si vous avez un différend avec un concessionnaire de voitures d'occasion ?
Si une partie du prix d'achat est refusée ou si la vente est annulée malgré les preuves, vous pouvez introduire une réclamation dans les deux ans suivant la découverte du défaut. Si une preuve d'expert est présentée ex parte avant l'audience, elle doit être présentée à l'audience principale et être contre-interrogée par les parties pour être admissible. Le juge ne peut pas refuser de le faire. Toutefois, si le rapport d'expertise est établi à votre seule initiative, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement sur le rapport d'expertise mais doit l'étayer par d'autres preuves.